CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations de création de sites internet proposées par Amélie Développement, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro 914415203, dont le siège social est situé à Vidauban.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Le prestataire propose les services suivants :
Création de sites internet (vitrine, e-commerce…)
Refonte de sites existants
Maintenance et mises à jour
Intégration de fonctionnalités spécifiques (formulaires, calculateurs, etc.)
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis.
3. Commande
Toute prestation débute après :
validation du devis signé
versement d’un acompte de 25% du montant total
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) et exonérés de TVA (article 293B du CGI) si applicable.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue comme suit :
Acompte à la commande
Solde à la livraison du site
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire / espèce / chèque.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
des pénalités de retard
la suspension du site
6. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment :
de la réactivité du client
de la transmission des contenus (textes, images, etc.)
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard causé par le client.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des contenus complets et légaux
répondre rapidement aux demandes du prestataire
vérifier les livrables avant validation
8. Livraison
Le site est considéré comme livré après validation par le client.
Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
9. Responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
des erreurs provenant des contenus fournis par le client
des problèmes liés à l’hébergement ou aux services tiers
10. Propriété intellectuelle
Le site devient la propriété du client après paiement intégral.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio.
11. Maintenance
La maintenance n’est pas incluse sauf mention contraire.
Elle peut faire l’objet d’un contrat séparé.
12. Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
13. Résiliation
En cas d’annulation par le client :
l’acompte versé reste acquis au prestataire
14. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et ne sont pas revendues.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.